Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Services
Décret du 17 mai 2005
Établissements recevant du public
Commerces, restaurants, hôtels, gîtes de grande capacité, professions libérales : vous êtes concernés !
La loi de février 2005 étend la question de l'accessibilité à tous les types de handicap alors que la loi de 1975 se limitait aux seules personnes à mobilité réduite. Elle impose l'obligation de mise aux normes des établissements existants recevant du public dans un délai maximal de 10 ans, soit avant le 1er janvier 2015.
Dates à retenir
1er janvier 2010
- Un diagnostic doit avoir été réalisé pour tous les ERP classés en 1ère et 2e catégorie ainsi que tous les ERP de 3e et 4e catégorie appartenant à l'État ou à ses établissements publics.
1er janvier 2011
- Un diagnostic d'accessibilité doit avoir été réalisé pour tous les ERP classés en 3e et 4e catégorie (décret du 30/04/2009)
1er janvier 2015
- Les obligations suivantes doivent être respectées par tous les ERP et IOP existants:
- Obligation de mise en conformité accessibilité de tous les ERP, quel que soit leur classement, et de toutes les IOP.
- Les actions correctives de mise en conformité devront respecter les dispositions réglementaires décrites dans les arrêtés:
- du 1er août 2006 modifié le 30 novembre 2007
- du 21 mars 2007
- du 22 mars 2007
Des dérogations très encadrées et limitées sont possibles.
Ressources complémentaires
Classement des ERPClassement des ERP
Le classement des Etablissements Recevant du Public est défini par l'article R. 123-19 du Code de la Construction et de l'Habitation en cinq catégories d'établissements réparties en deux groupes :
- 1er Groupe
- 1re catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes
- 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes
- 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes
- 4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes
- 2e Groupe
- 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation
Seul l'effectif du public est pris en considération.
- 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation
Réglementations associées
Exemples d'ERP
Exemples d'ERP
Un commerce de proximité qui accueille moins de 100 personnes devra en 2015 être accessible par tous. Le seuil d'entrée devra présenter une pente faible ou un ressaut inférieur à 2 cm, la porte d'entrée pourra être ouverte sans effort et laisser un passage de 80 cm minimum. Pour un commerce proposant des cabines d'essayage, au moins une cabine sera accessible et aux dimensions. L'accueil ou la caisse seront adaptés (voir croquis).
Ces travaux ne sont pas des travaux très coûteux et permettront d'attirer une plus grande clientèle.
Un restaurant accueillant moins de 200 personnes (personnel compris) appartient à la 5e catégorie type N. Si vous êtes propriétaire d'un établissement de ce type et qu'il ne comporte pas d'aménagement spécifique, les emplacements doivent pouvoir être dégagés facilement lors de l'arrivée de personnes handicapées.
En revanche, si vos tables sont fixes, vous devrez proposer des emplacements adaptés à des tables de différentes dimensions, qui seront accessibles facilement depuis l'entrée aux personnes en fauteuil roulant.
Un hôtel accueillant moins de 100 occupants est également un établissement de 5e catégorie (type O). Un nombre de chambres adaptées est défini : si l'établissement comporte moins de 20 chambres, 1 chambre doit être aménagée pour pouvoir accueillir une personne en fauteuil roulant. Il faudra en aménager 2 si l'hôtel compte entre 21 et 50 chambres.
Si l'établissement compte moins de 10 chambres, et qu'aucune de ces chambres n'est située au rez-de-chaussée, ni accessible par ascenseur, l'aménagement d'une chambre adaptée n'est pas exigé.
Profession libérale : vous vous installez dans un local qui change ainsi de destination (exemple : ancien logement transformé en cabinet), votre établissement doit satisfaire aux exigences d'accessibilité afin qu'une partie de l'installation puisse fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu.
Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
La liste de ces exemples et des travaux à réaliser n'est pas exhaustive. Le conseil d'un professionnel vous aidera à comprendre les enjeux de tels travaux et à prévoir leur coût.
Vous envisagez des travaux d'embellissement ? Profitez-en pour rendre votre établissement, outil de votre travail, accessible à tous.
Logis & Conseils, économiste de la construction, vous informe, vous conseille et vous accompagne dans l'élaboration de votre projet.
Afin de mieux comprendre les aménagements à réaliser pour rendre accessibles les bâtiments existants, des annexes ont été rédigées.
Par exemple pour l'aménagement d'un accueil du public :
Sites gouvernementaux
- Etablissements recevant du public
- Les établissements recevant du public existants
- Accessibilité bâtiment
- Ville accessible à tous
Sites d'associations
- Fédération des APAJH
- Association des Paralysés de France
- Pour une accessibilité universelle
- Le guide collaboratif de vos bonnes adresses accessibles
Logis & Conseils à votre service
- Diagnostic (conseils, évaluation sommaire des travaux)
- Attestation d'accessibilité (vérification après travaux)
- Conseils, préconisation
- Évaluation des coûts
Pour tout renseignement et demande, merci de compléter le formulaire.
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